Le 3 novembre 2026, l'avocat général Maciej Szpunar a rendu son avis dans l'affaire C-250/25, Like Company contre Google Ireland, que la Cour de justice de l'Union européenne présente comme la première affaire d'IA générative portée devant elle. Selon lui, un chatbot qui retrouve un article en ligne pour répondre à un utilisateur peut enfreindre le droit de l'éditeur de presse dans deux cas : il a contourné une mesure technique d'accès, comme un paywall, ou sa réponse reprend la forme d'expression de l'article au point de dispenser de le lire. Les faits restent libres. L'avis ne lie pas la Cour, qui n'a pas encore statué. Le droit des éditeurs de presse ne s'applique pas à un site d'entreprise. L'avis rappelle toutefois, selon PPC Land, qu'accepter l'exploration pour la recherche ne vaut pas consentement à l'usage par un chatbot.
Sommaire
Le 3 novembre 2026, l'avocat général Maciej Szpunar a présenté à la Cour de justice de l'Union européenne son avis dans l'affaire C-250/25, Like Company contre Google Ireland.1 Le communiqué de la Cour la décrit comme la première affaire d'IA générative à lui parvenir.1 Un opérateur hongrois de portails web reproche à Google d'avoir repris ses articles à travers son chatbot Gemini entre le 13 juin 2023 et le 31 mai 2024.1 Cet article reprend ce que l'avis distingue, ce qu'il dit du consentement à l'exploration d'un site et ce qu'une entreprise qui publie des contenus peut en retenir.2
01L'affaire et les deux conditions de l'avocat général
Le droit invoqué est celui des éditeurs de presse, créé par l'article 15 de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.12 Like Company, qui exploite plusieurs portails web hongrois, l'a invoqué devant le tribunal régional de Budapest, qui a posé quatre questions préjudicielles à la Cour.1
Les questions posées à la Cour
Deux questions portent sur l'entraînement d'un modèle de langage sur des articles de presse : relève-t-il du droit exclusif de reproduction de l'éditeur, ou de l'exception de fouille de textes et de données ? Les deux autres portent sur les réponses du chatbot : peuvent-elles relever du droit de reproduction ou du droit de mise à disposition du public ?1
L'avocat général conseille de déclarer irrecevables les deux questions sur l'entraînement, faute de preuve que des articles aient servi à entraîner Gemini. Il ajoute, pour être complet, que l'utilisation d'œuvres protégées pour entraîner un modèle est en règle générale permise par l'exception de fouille de textes et de données.1 Il invite la Cour à se concentrer sur les réponses du chatbot, seules pertinentes pour le litige.1
Les deux conditions
Pour les réponses, l'avocat général retient deux facteurs. Le premier : le chatbot a-t-il accédé à l'article de façon illicite, notamment en contournant des mesures techniques efficaces, comme un paywall, conçues pour restreindre l'accès à la publication ou son moissonnage par des robots ? Le second : la réponse se borne-t-elle à rapporter des faits contenus dans l'article, ou reprend-elle sa forme d'expression de façon reconnaissable, au point que l'utilisateur, en la lisant, n'a plus besoin d'accéder à l'article d'origine ?1
PPC Land précise que l'avis vise un paywall ou une mesure conçue spécialement pour empêcher l'accès ou le moissonnage par des robots.2 Le droit de mise à disposition du public est en règle générale enfreint lorsque la forme d'expression de l'article est reconnaissable de façon systématique, au point décrit plus haut, dans les réponses à des requêtes voisines.1
Les faits restent libres
Le communiqué de la Cour fixe la limite : le droit des éditeurs de presse couvre la forme d'expression des publications. Les faits rapportés restent libres. Son but est de protéger l'investissement que représente une publication, sans donner aux éditeurs un monopole sur l'actualité elle-même.1
Selon PPC Land, qui cite l'avis, une paraphrase ne met pas à l'abri. Une réponse qui reflète l'agencement, la structure et la formulation générale d'un article peut le reproduire malgré la reformulation. Un court résumé du contenu factuel présenté autrement, ou un plan général bâti à partir de plusieurs sources, n'est pas une reproduction.2 Les articles d'analyse longs sont par nature plus reconnaissables que les comptes rendus purement informatifs.2
Qui répond de l'usage
Le fournisseur du chatbot est responsable de ces usages lorsqu'ils sont inhérents à son modèle économique, ou lorsqu'il n'a pas mis en place de mesures appropriées pour les contrer de façon crédible et efficace.1 Selon PPC Land, l'avis place en principe la responsabilité première chez l'utilisateur qui dirige le chatbot, et attend du fournisseur qu'il programme ses robots de récupération pour respecter les restrictions d'accès des éditeurs et qu'il éloigne ses réponses de toute publication précise grâce à des filtres de sortie.2
02L'exploration pour la recherche et l'usage par un chatbot
Google a soutenu devant la Cour qu'un éditeur qui laisse ses articles librement accessibles, sans paywall ni mesure contre le moissonnage, consent implicitement à leur usage dans les réponses d'un chatbot. Selon PPC Land, l'avocat général écrit qu'il ne le pense pas.2
Le raisonnement sur le blocage des robots
D'après PPC Land, l'avis relève que les robots qui alimentent les réponses d'un chatbot ne diffèrent pas fondamentalement de ceux qui indexent les sites pour les moteurs de recherche, et que chez Google il semble que les mêmes robots remplissent les deux fonctions.2 Like Company a expliqué à l'audience que les bloquer par le robots.txt peut modifier l'apparition du site dans la recherche. Un éditeur peut donc accepter l'exploration pour rester visible sans qu'on puisse raisonnablement en déduire qu'il consent à l'usage de ses publications pour alimenter des chatbots.2
Google a répondu que Google-Extended permet cette différenciation sans effet sur la visibilité dans Google. L'avis juge que cela resterait à vérifier et que, même si c'était exact, conclure à un consentement implicite paraît excessif au stade actuel de l'IA et des chatbots.2
Sur l'absence de paywall, l'avis note qu'un éditeur peut y renoncer parce qu'il préfère les revenus publicitaires d'un trafic plus large, ce qui ne traduit aucun accord à la réutilisation de ses publications par des tiers.2
Le robots.txt comme réserve de droits
L'avis traite aussi l'exception de fouille de textes et de données, que l'éditeur peut écarter par une réserve de droits lisible par une machine. Selon PPC Land, le protocole robots.txt en est une, comme Google-Extended, lancé par Google le 28 septembre 2023, et comme les métadonnées intégrées à des fichiers.2 Les réglages propres à chaque robot, dont Google-Extended, sont décrits dans la configuration technique du site pour les robots d'IA.
PPC Land note que le dossier soumis à la Cour est antérieur à deux évolutions que l'avis ne reprend pas : le réglage de Search Console introduit par Google en juin 2026, qui exclut un site des AI Overviews et du Mode IA sans toucher au classement classique, et le jeton partagé annoncé le 30 octobre pour refuser l'entraînement.2 Ce que ce jeton couvre et ce qu'il laisse de côté est détaillé dans l'article sur le jeton partagé du robots.txt.
03Ce que l'avis laisse ouvert pour une entreprise
Un avis d'avocat général propose à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique. Les juges commencent leurs délibérations et rendront leur arrêt à une date ultérieure.1 Selon PPC Land, ils suivent souvent l'avocat général, sans que ce soit systématique.2
L'exemple de Like Company
La réponse contestée résumait un article du site balatonkornyeke.hu daté du 21 juillet 2023. Selon PPC Land, l'avis estime que cet exemple ne paraît pas remplir le test : le site ne semble avoir mis en place aucune mesure technique contre l'accès ou le moissonnage, la forme d'expression de l'article n'apparaît pas dans la réponse de Gemini, qui reprend essentiellement les mêmes faits en d'autres termes avec une seule phrase de l'article, et Google semble avoir mis en place des mesures appropriées.2 Le juge hongrois tranchera, y compris sur la question de savoir si un portail comme celui de Like Company est une publication de presse.2
Le tableau des situations
Le tableau reprend les cas que distinguent le communiqué de la Cour et l'avis tel que PPC Land le rapporte.
| Situation | Ce que dit l'avis |
|---|---|
| Le chatbot contourne un paywall ou une mesure contre les robots | l'accès est illicite, une atteinte au droit de l'éditeur est possible |
| La réponse rapporte des faits | les faits restent libres |
| Court résumé factuel, présenté autrement | pas une reproduction |
| Réponse qui reflète l'agencement, la structure et la formulation d'un article | reproduction possible malgré la reformulation |
| Réponse qui dispense de lire l'article | critère décisif de substitution |
| Entraînement d'un modèle | en règle générale permis par l'exception de fouille de textes et de données |
Ce qu'une entreprise qui publie en retient
Le droit en cause est celui des éditeurs de presse, et il ne s'applique pas à un site d'entreprise. Ce qu'une PME retrouve dans l'avis, c'est la logique de l'opposition : le robots.txt comme réserve de droits, la distinction entre l'exploration pour la recherche et l'usage par un chatbot, l'écart entre un fait repris librement et une formulation reconnaissable.
L'avocat général décrit aussi l'échange historique du web : les moteurs copiaient les sites et renvoyaient un trafic que les éditeurs pouvaient monétiser, et cet échange est remis en cause quand chatbots et services comme AI Overviews fournissent l'information directement.2 Mesurer ce déplacement sur son propre site passe par le suivi de l'impact des AI Overviews dans la Search Console.